Il s'agit de la suite directe de la résolution adoptée en mai dernier par l'Assemblée nationale et dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2009.

Selon cette résolution sur laquelle le gouvernement devrait statuer, les étrangers, entreprises ou particuliers concernés relèvent de 5 catégories : investisseurs directs au Vietnam, professionnels de haut niveau dans le domaine socioéconomique dont l'emploi au Vietnam présente un intérêt pour ce dernier, personne méritante ayant eu une contribution significative pour le pays titulaire d'une distinction remise par le Vietnam, conjointe d'un citoyen vietnamien, entreprise à capital étranger en activité au Vietnam (à l'exclusion de celles relevant du secteur de l'immobilier) ayant des besoins en logement pour ses employés étrangers.

Les particuliers étrangers devraient par ailleurs être titulaires d'un titre de séjour d'une durée de 12 mois minimum.

Ce droit de propriété n'est accordé que pour le logement de leurs titulaires. Sa durée devrait être normalement de 50 années au plus pour les particuliers à compter du jour de délivrance de leur licence de propriété, et de celle de leur licence d'investissement pour les entreprises étrangères.

S'agissant du délai pour obtenir ces licences, il serait de 30 jours à compter de la date du dépôt du dossier en bonne et due forme. L'autorisation de licence serait prise par le Comité populaire du ressort de la province et transmise au Service provincial de la construction pour délivrance à son titulaire.

Le ministère de la Construction a proposé également une amende administrative pour toutes infractions à cette réglementation à venir dont le montant serait de 30% de la valeur totale du logement concerné.

Par Hoàng Hoa - Le courrier du Vietnam - 3 octobre 2008