À cette occasion, les participants ont discuté des conditions concrètes dans lesquelles un Viêt kiêu peut devenir propriétaire d'un logement au Vietnam. Selon le projet, ce droit profiterait à 2 catégories de Viêt kiêu. La première réunit les personnes titulaires de la nationalité vietnamienne ou d'origine vietnamienne qui ont des projets d'investissement au pays natal, ou contribuent largement au développement du pays. Ces personnes auraient le droit de posséder plusieurs logements tel un citoyen vietnamien. La seconde catégorie est celle des personnes d'origine vietnamienne dispensée de visa ou titulaire d'un droit de séjour de 6 mois minimum au Vietnam.

Le projet d'amendement impose un séjour de 3 mois au Vietnam pour les personnes d'origine vietnamienne de la première catégorie comme une condition sine qua non pour l'acquisition d'un bien immobilier. Celle-ci a suscité des débats chez les députés, certains la jugeant "irrationnelle" notamment au regard des investisseurs devant "se déplacer beaucoup pour leurs projets", a souligné Dang Van Chiên, chef adjoint de la Commission des lois. Pour leur part, les élaborateurs de ce projet ont expliqué que cette condition est destinée à éviter l'acquisition de logements pour les revendre. Sur ce point, plusieurs députés ont proposé l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu individuel ou de la Loi sur la commercialisation de biens immobiliers pour dissuader et sanctionner les abus. À noter que le droit d'acquisition d'un logement par un Viêt kiêu a seulement pour finalité de leur permettre un lieu de résidence stable, c'est-à-dire à l'exclusion de toute activité commerciale.

En se fondant sur les avis des députés, le projet d'amendement de l'Article 126 propose la location et la délégation de la gestion des logements à un Viêt kiêu. Ces derniers ne pourraient cependant utiliser leur logement comme apport dans une affaire. Cet amendement propose également l'achat d'un logement par une personne étrangère mariée à un citoyen vietnamien. À cette occasion, les députés se sont accordés sur la nécessité d'amender l'Article 121 de la Loi foncière qui porte également sur le principe de droit de propriété d'un logement par un Viêt kiêu afin d'assurer une concordance entre les textes juridiques.

L'amendement de l'Article 126 contribuera à renforcer les liens entre les Viêt kiêu et leur pays natal, à valoriser le bloc de solidarité nationale ainsi qu'à encourager les contributions des investisseurs, des scientifiques et des personnes talentueuses d'origine vietnamienne au développement du pays. Par ailleurs, cela permettra également de doper le marché immobilier national. Une fois adoptée par les députés lors de la prochaine session de l'Assemblée nationale, cette modification entrera en vigueur à partir du premier septembre 2009, soit 2 mois plus tard que prévu.

Par Vân Anh - Le courrier du Vietnam - 12 mars 2009


Logement pour Viêt kiêu : vers la simplification des formalités

Plusieurs Viêt kiêu rencontrent des difficultés dans l'achat d'un logement au Vietnam, la plus grande résidant dans les formalités administratives.

Ces informations ont été communiquées par Me Albert Franceskinj, chef de la succursale de la société française Avocats, lors d'un colloque sur l'"Établissement du droit de propriété du logement pour les Vietnamiens résidant à l'étranger" récemment organisé à Hô Chi Minh-Ville par l'Association des entreprises des Vietnamiens de l'étranger.

Selon Me Albert Franceskinj, environ 140 Viêt kiêu sont bénéficiaires de la politique de logement pour la diaspora qui est en vigueur depuis 7 ans, un chiffre beaucoup plus modeste par rapport aux 100.000 Viêt kiêu souhaitant posséder une maison au Vietnam.

Les difficultés concernant les conditions et les formalités à accomplir pour être propriétaire d'un logement au Vietnam poussent les Viêt kiêu à utiliser leurs proches en tant que prête-nom, une situation dangereuse. La raison de cette situation, d'après l'avocat français, résulte de la réglementation ambiguë sur le droit de propriété d'un Viêt kiêu.

Concrètement, l'arrêté 90/2006 ND-CP dispose que les Viêt kiêu, y compris ceux vivent de manière stable et durable au Vietnam et ceux qui séjournent au Vietnam pour 6 mois et plus, ont le droit d'acheter un logement au Vietnam. La difficulté est de déterminer le contenu de "vivre de manière stable et durable au Vietnam" et les justificatifs à apporter. En outre, s'agissant de la condition de séjour de 6 mois et plus, on ne sait sur quelle base la déterminer, suivant les dates du séjour ou celles figurant sur le visa.

Lors de ce colloque, d'autres Viêt kiêu ont évoqué leurs problèmes en matière de formalités administratives. Ils ont ainsi demandé quels sont les organismes en charge de constater la durée du séjour au Vietnam et comment justifier de l'usage non commercial de leur propriété.

Sur ces points, le gouvernement prépare actuellement une modification de la Loi sur le logement. La simplification des formalités est très importante pour les Viêt kiêu qui souhaitent vivre dans leur pays natal.

Par Giang Ngân - Le courrier du Vietnam - 12 mars 2009