Ce texte de loi devrait être présenté devant la 5e session de l’Assemblée nationale (12e législature).

Les dispositions de la Loi sur la propriété intellectuelle adoptées par l’Assemblée nationale en 2005, constituent une base juridique, encourageant la créativité d’un individu ou d’une organisation, et les protégeant également. En outre, elles permettront au Vietnam de mener à bien son intégration à l’économie mondiale. Toutefois, à travers le temps, certaines dispositions auront besoin de compléments et d’amendements pour que les règlements de la Convention internationale sur les droits de la propriété intellectuelle soient reconnus par la législation du Vietnam.

La plupart des délégués se sont mis d’accord sur l’amendement concernant l’utilisation des oeuvres déjà rendues publiques. C’est-à-dire toute récitation d’une oeuvre déjà publiée ne nécessite pas de permis, mais son auteur a le doit d’obtenir une rémunération équitable. Ceci conformément à l’article 11bis de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, dont le Vietnam est un contractant, et à la Résolution de l’Assemblée nationale, selon l’adoption du protocole sur l’adhésion du Vietnam à l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Ce règlement a pour but de protéger les droits, les intérêts légitimes de la propriété intellectuelle et les droits connexes ; de motiver la créativité des écrivains, artistes, scientifiques, ainsi que de toute la population.

Concernant le délai de traitement de l’inscription au brevet de la propriété industrielle, les députés se sont entendus sur la nécessité de nouveaux règlements pour mieux répondre à la fois aux besoins de management de l’Etat et à la faisabilité. Dans certains cas, il serait possible de prolonger le traitement du dossier de demande, pourtant sa durée ne pourra pas excéder le double du délai défini dans le projet de loi. De plus, pour la transparence, le délai du traitement des dossiers devrait impérativement être défini par les textes de la Loi, et non pas par le gouvernement, tel que le propose le projet de loi.

Pour la durée de protection des droits d’auteur et des droits connexes, la plupart des députés ont accueilli favorablement la proposition de 75 ans contre 50 ans actuellement. Car cette nouvelle durée concorderait bien avec les conventions bilatérales et multilatérales, auxquelles participe le Vietnam. Cependant, d’autres avis restent indécis. D’après eux, la prolongation de la durée de protection des droits d’auteur pourrait limiter l’exploitation de l’oeuvre pour les travaux de recherche, de développement scientifique, technologique et la vulgarisation de l’oeuvre dans le public.

A cette occasion, les députés ont débattu sur la politique financière concernant les droits de la propriété intellectuelle, les modes de sanctions, etc.

Par An Binh - Le courrier du Vietnam - 16 mars 2009