Cet arrêté réglemente en détail les conditions obligatoires pour que les étrangers puissent devenir propriétaires d'un logement. En plus, ce document décrit également le processus et les formalités nécessaires pour la délivrance du certificat de propriété.

L'arrêté gouvernemental stipule également les actes interdits : falsification des papiers ; propriété de plus d'un appartement dans les cités urbaines pour les individus autorisés à acheter un appartement sous condition qu'ils résident au Vietnam ; location ou autres usages des maisons destinées à l'habitation ; réfection ou réhabilitation des logements, actes de transactions des logements qui ne respectent pas la loi vietnamienne. En plus, ce document indique aussi l'interdiction de vendre ou d'acheter des appartements dans les zones limitées ou interdites à la présence d'étrangers.

En outre, pour devenir propriétaire, ces personnes devront posséder une carte de résidence ordinaire ou un titre de résidence provisoire au Vietnam de plus de 12 mois. En particulier, les entreprises à capitaux étrangers dont la licence d'investissement est encore valable pour plus d'un an sont autorisées à acheter un logement. Enfin, un contenu très important de cet arrêté : chaque étranger ne peut être propriétaire que d'un seul logement au Vietnam.

L'arrêté entrera en vigueur le 1er août.

Les étrangers autorisés

- Les étrangers travaillant au Vietnam, comme gestionnaire, en possession d'un contrat de travail. - Les personnes ayant contribué au pays doivent posséder un ordre ou une médaille décernés par le président de la République. - Les personnes ayant eu une contribution particulière pour le pays doivent posséder un certificat de la part des services concernés et le soumettre à l'examen du Premier ministre. - Les étrangers travaillant au Vietnam dans les secteurs de l'économie, des sciences et technologies, de l'environnement, de la santé, de l'éducation et de la formation... doivent être titulaires d'un diplôme universitaire et d'un permis de travailler au Vietnam. - Tout(e) étranger(ère) marié(ée) avec une (un) Vietnamienne (Vietnamien) doit présenter l'acte de mariage accompagné du passeport du conjoint ou du livret de famille et de la carte d'identité de la personne vietnamienne.

Par Tùng Chi - Le courrier du Vietnam - 8 juin 2009