Ce qui ne serait pas appliqué pour les étrangers travaillant dans les organisations non gouvernementales et organismes diplomatiques au Vietnam.

Telle est la proposition du ministère de la Construction sur la modification de la résolution N°19 de l’Assemblée nationale relative à l’acquisition d’un logement par un étranger. Elle devrait être soumise à la 6e session de la XIIIe législature prévue en fin d’année et, en cas d’approbation, entrera en vigueur au tout début de 2014.

Relancer le marché de l’immobilier

Les étrangers pourraient ainsi acquérir un appartement ou une maison d’une superficie de 500 m² au plus, la résolution amendée par le ministère de la Construction leur permettant de louer leur propriété.

Douze mois après la délivrance du certificat de droit de propriété, ils pourront céder leur propriété à titre gratuit ou onéreux. En cas de vente avant ce délai, ils seront taxés du double du taux nominal.

Selon Vu Quang Hôi, président du groupe Bitexco, «les nouvelles dispositions du ministère de la Construction permettront une relance du marché immobilier».

Le ministère autorise également les étrangers à acquérir au plus 30 % du nombre total d’appartements d’un immeuble. Concernant les maisons, la limite est fixée à 250 par quartier. La durée de propriété d’un logement ne dépassera pas 50 ans. Point notable, ils ne peuvent souscrire un crédit immobilier dans une banque vietnamienne.

En cinq années d’application de la résolution N°19, une centaine d’étrangers, dont 80% de particulier, ont acquis un logement au Vietnam.

«Les propositions du ministère de la Construction ont pour but d’inciter les étrangers à acheter un logement et de relancer le marché immobilier», a affirmé son vice-ministre, Nguyên Trân Nam.

Cinq cas d’ouverture du droit à l’acquisition d’un logement par un étranger

Cinq cas sont prévus par la résolution N°19 : pour un investisseur étranger, une personne ayant eu ou ayant d’éminentes contributions honorées par le président de la République, une personne dont le conjoint est Vietnamien, une personne qui travaille au Vietnam, et une entreprise étrangère en activité au Vietnam.

Les individus doivent être titulaires d’un permis de résidence de plus d’un an, et les personnes morales, une licence d’investissement d’une durée minimum d’un an.

Agence Vietnamienne d'Information - 28 août 2013