Une nouvelle loi sur les infractions sexuelles qui comporte des peines plus sévères est applicable en Thaïlande à partir du 28 mai 2019.

Le code pénal thaïlandais modifié a élargi la définition de l’agression sexuelle qui comprend désormais la sodomie et le sexe oral en plus des relations sexuelles telles que définies à l’origine.

Le nouveau texte prévoit aussi des sanctions pour la diffusion de telles activités par le biais de réseaux sociaux.

Quatre à 20 ans de prison

Selon l’article 27 modifié du Code pénal, un délinquant sexuel qui viole une autre personne (homme ou femme), par la contrainte, la force ou lorsque la victime n’est pas en position de résister, sera passible d’un emprisonnement de 4 à 20 ans et d’une amende de 80 000 à 100 000 bahts.

Si l’auteur de l’agression est armé d’une arme à feu ou d’un engin explosif, il sera passible d’une peine entre 7 et 20 ans et d’une amende de 140 000 à 400 000 bahts. Dans le cas d’un viol collectif, le contrevenant sera toutefois passible de la réclusion à perpétuité et / ou d’une amende de 300 000 à 400 000 bahts.

Si la victime est âgée de moins de 15 ans, avec ou sans son consentement, l’auteur de l’infraction est passible d’une peine d’emprisonnement de 5 à 20 ans et d’une amende de 100 000 à 400 000 bahts.

Si la victime est âgée de moins de 13 ans, l’emprisonnement peut être à perpétuité et une amende de 140 000 à 400 000 bahts. Si la victime est gravement blessée au cours de l’agression sexuelle, la peine d’emprisonnement sera augmentée de la peine d’emprisonnement à perpétuité et d’une amende de 300 000 à 400 000 baht.

Si la victime décède à la suite de l’agression, le condamné sera passible de la peine de mort ou de la réclusion à perpétuité.

Si le délinquant enregistre visuellement l’agression sexuelle dans son intérêt ou celui des autres, il sera passible d’une peine supplémentaire d’un tiers de la condamnation initiale. Si les images enregistrées sont diffusées ou téléchargées sur les réseaux sociaux, le contrevenant sera passible d’une peine supplémentaire de 50%.

Des peines plus sévères, avec une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 20 ans, sont également introduites pour les personnes qui vivent de la prostitution, qui bénéficient de la prostitution, les proxénètes ou des personnes qui attirent les autres dans le commerce du sexe.

Thailande-fr.com - 28 may 2019